CGV / CGU

Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet https://boutique.la-bastide-des-saveurs.com sont :

• Éditeur du Site : La Bastide des Saveurs
• Mail : contact@la-bastide-des-saveurs.com
• Société : JFB
• SIRET : 953 155 314 00016

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite:
– ‘Site’ ou ‘service’ : le site https://la-bastide-des-saveurs.com/ et l’ensemble de ses pages.
– ‘Prestations’ : l’ensemble des prestations et des services d’hébergement qu’il est possible de réserver sur le site.
– ‘Editeur’ ou ‘Propriétaire’ : La personne, morale ou physique, propriétaire des hébergements proposés et responsable de l’édition et du contenu du site.
– ‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site.
– ‘Client’ : L’internaute effectuant une réservation sur le site.

 Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par Danielle BÉRARD. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site. Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute, et permet de consulter les offres d’hébergements et de demander la réservation d’un ou plusieurs hébergements. La réservation d’un hébergement ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L’acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 3 – Caractéristiques des prestations d’hébergement proposées

Les prestations et hébergements proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site. Les hébergements sont proposés dans la limite des places disponibles. Chaque hébergement est accompagné sur le site d’un descriptif établi par le propriétaire. Les photographies des hébergements proposés reflètent une image fidèle des hébergements mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la réalité. Le service d’assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@la-bastide-des-saveurs.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas le propriétaire s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

 Article 4 – Tarifs

Les prix des hébergements figurant sur le site sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors taxe de séjour éventuelle.
Mme BÉRARD se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des hébergements. Le propriétaire se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les clients réservant un hébergement doivent s’acquitter d’une taxe de séjour, fixée par délibération du conseil municipal concerné par l’hébergement réservé, s’ils ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence pour laquelle ils seraient passibles de la taxe d’habitation. Cette taxe de séjour, si elle n’est pas explicitement ajoutée au prix de l’hébergement et réglée lors de la réservation, pourra être appliquée et demandée sur place en fin de séjour. Elle sera quoiqu’il en soit détaillée au client, si elle lui est applicable, sur la facture qui lui sera remise.

Article 5 – Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de son séjour.

Article 6 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat ?

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services offerts par le site ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur du site. Les photographies des hébergements et des prestations présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des hébergements diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Article 8 – Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par Mme BÉRARD, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Limitation de responsabilité

L’éditeur du site, notamment dans le processus de réservation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’éditeur du site, Mme BÉRARD, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Mme BÉRARD ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Article 10 – Accès au site

La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Article 11 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa réservation ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Médiation de la consommation: Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre Danielle BÉRARD propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de M. Jérôme DUPRE, dont les coordonnées sont les suivantes :
– Nom du médiateur : M. Jérôme DUPRE
– Site web : http://mediateuronline.com/
– Adresse mail : contact@negostice.com
– Téléphone : 07 64 08 61 96
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 12 – Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour
1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur, et 2) permettre l’accès à du contenu qui n’est pas accessible sans mémoire des actions de l’utilisateur (notamment dans le processus de réservation). L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». P